Foire aux questions
Général
C’est un médecin contrôleur qui :
- est inscrit au conseil de l’ordre national des médecins,
- exerce en médecine générale ou spécialiste avec un numéro RPPS,
- est éventuellement agréé par le préfet et auprès de l’ARS (l’autorité régionale de santé)
PREVITIS qui représente l’employeur est délégué par mandat. PREVITIS choisit librement le médecin-contrôleur qui interviendra. Le médecin-contrôleur est en mesure de présenter sa carte professionnelle de santé (CPS) et/ou son numéro RPPS.
Le terme de médecin-conseil est usité pour désigner les médecins CPAM.
Le médecin contrôleur se rend au domicile du salarié dans la majorité des cas et peut également recevoir au cabinet selon la typologie de contre-visite médicale (fraude ou prévoir un retour à l’emploi….).
La visite de l’huissier se déroule uniquement au domicile pour porter la sommation interpellative et porte sur des éléments non médicaux : respect de la présence à domicile pendant l’arrêt maladie,…
que de communiquer son adresse… NON selon la jurisprudence.
Conseil : compte tenu des évolutions régulières en la matière, notamment la RGPD, pensez à vous renseigner régulièrement et / ou d’avoir des accords contactuels ou conventionnels.
Le médecin contrôleur se présente et vérifie la présence au domicile de votre collaborateur, son identité et son état de santé.
Ils échangent ensemble dans le strict respect de la déontologie et du secret médical. Le salarié peut être ausculté et / ou devoir fournir les éléments nécessaires au bon déroulement, c’est à dire, des ordonnances, des radios,…
En fin de contrôle, le médecin contrôleur rédige un rapport avec ses conclusions qu’il communique sous forme « administrative » à PREVITIS qui préserve ainsi le secret des données à caractère médical.
- Arrêt qui n’est pas ou plus justifié
- Refus de contrôle
- Absence au domicile pendant les heures de présence obligatoires
- Exercice d’une activité non mentionnée ou incompatible
L’intervention d’un huissier de justice permet de vérifier les points 3 et 4.
Un doute, une question, contactez-nous !
Il est envisageable pour un employeur de vérifier uniquement le caractère relatif aux heures de sorties du collaborateur en arrêt de travail ou le respect des activités autorisées par l’arrêt maladie délivré par le médecin lors de l’arrêt initial ou de la prolongation.
Le contrôle administratif est efficace, notamment en cas de doutes afin d’éclaircir une situation par des faits.
Employeur
L’ employeur qui verse des indemnités complémentaires, également nommées indemnités journalières (IJ) à son salarié est en droit de demander légitimement une contre-visite médicale (Décision du conseil constitutionnel n°77-92 DC du 18 Janvier 1978).
C’est une contre partie l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (art .7) annexé à la loi du 19 janvier 1978 qui octroie cette possibilité à l’employeur
Le droit de regard via les outils de la contre visite médicale ou administrative permet aux directions d’avoir des faits pour prévoir des actions. C’est est un véritable enjeux humain, financier et organisationnel.
La Loi du 25 juin 2008 reprend l’obligation de maintien de salaire (maladie, accident du travail, maladie professionnelle) en complément des indemnités versées par la sécurité sociale.
Cette obligation débute au 8è jour de l’arrêt de travail avec un maintient de salaire de 90 % jusqu’au 30è jour, 66 % les 30 jours suivants. Tous les 5 ans, ces paliers augmentent de 10 jours dans la limite de 90 jours.
Le salarié peut, selon votre convention collective avoir recours à une liste d’experts (liste auprès des tribunaux). Il est impératif de spécifier les conditions de ces dernières lors de votre demande de contre-visite médicale de votre collaborateur.
Nous personnalisons nos actions et respectons ainsi les conditions conventionnelles. Vous êtes assuré de la qualité que vous donnez à vos contrôles.
- Garder le lien avec son collaborateur,
- Vérifier le bien-fondé de l’arrêt maladie et ainsi lever toute suspicion,
- Maîtriser et diminuer le taux d’absentéisme,
- Créer une opportunité de dialogue avant un arrêt éventuel…
…et plein d’autres bonnes raisons favorables à l’intérêt collectif !
La rentabilité est protéiforme :
- Climat social : amélioration des relations humaines.
- Les contrôles levant les doutes entre collaborateurs, cela resserre les liens et les salariés présents sont davantage enclin à accepter une surcharge de travail temporaire… »mon collègue à un problème et c’est vrai »
- Image de l’entreprise :
- L’employeur fait attention au bien être de ses collaborateurs,
- Ils sont ouvert au dialogue s’il y a un problème,
- Mes interlocuteurs sont faciles à joindre et ce sont souvent les mêmes,
- Finances :
- Augmentation de la présence des collaborateurs,
- Moins de dépenses pour les recrutements, remplacements,
Impact négatif des absences pour les salariés*
- 50 % = augmentation charge de travail
- 43 % = fatigue et stress
- 39 % = réorganisation du travail > démotivation …
L’absence génère l’absence
25 % ont répondu qu’ils songeaient à s’absenter ou se sont absentés à la suite de l’arrêt maladie d’un collègue.
*source : Ayming
Le contrôle, médical ou administratif, est l’un des outils qui contribue à l’augmentation du présentéisme
L’équité sociale est préservée dans les organisations par l’information aux salariés et par la systématisation des vérifications des arrêts maladie
Une vérification vous permet davantage de transparence lorsque les demandes d’absence sont faites auprès du management, cela devient une ouverture de dialogue interne
La sanction de suspendre les indemnités journalières est l’un des moyens qui permet également de dialoguer avec son collaborateur pour exprimer un souhait d’entente dans l’intérêt de l’entreprise
Le cadrage par une politique de contrôles d’arrêts maladie permet à l’organisation d’impliquer ses salariés et évite ainsi une propagation des arrêts qui pourraient être pris pour convenance personnelle.
Il peut y avoir un impact positif pour l’entreprise afin de négocier une baisse des cotisations d’assurance prévoyance et éviter un malus lors des appels de cotisations de la part des organismes sociaux.
La baisse des incidences est également de l’intérêt des salariés qui payent une participation retenue sur le salaire pour la prévoyance santé
La systématisation des contrôles vous permet de réduire votre taux d’absentéisme.
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