Condition Générales De Ventes et d'Utilisation

Conditions Générales de Vente PREVITIS

 

Prévention Employeur Contre-visite des arrêts de travail Informations & Services

 

Version 1 Avril 2022

 

 

Les services physiques ou https://www.previtis.fr sont exploités par la société SASU PREVITIS au capital de 5000€, 6 rue René Viviani 44200 NANTES, immatriculée au RCS Nantes B 898 846 621, TVA intracommunautaire FR15 898 846 621, représentée par son Président Anthony Migeon.

Coordonnées : 02-40-29-29-66 ou contact(a)previtis.fr opposé au démarchage commercial.

 

Lhébergement du site est assuré par la société OVH située 2 rue Kellermann 59100 Roubaix par lintermédiaire de la société Projet2Team localisée dans le Morbihan qui assure la stabilité informatique pour lutilisation des services et de sécurité.

 

Préambule :

 

Prévitis est spécialisé dans les contrôles employeurs à la demande des employeurs pour vérifier le bienfondé des arrêts maladies de salariés à la suite dun arrêt de travail ou pour contrôler le respect des obligations auxquelles sont soumis les collaborateurs durant larrêt de travail.

 

Prévitis intervient après être mandaté par un employeur public ou privé. Lemployeur agit selon la législation en vigueur fixée par le code du travail et du code de la sécurité sociale, selon sa convention collective ou de branche, ses accords internes et sous consentement du destinataire du contrôle. Le mandat ou ordre de mission en ligne contient des champs à remplir à toute bonne fin de la mission. Toutes les informations transmises à PREVITIS sont utilisées dans le cadre de la mission de service confiée et ne sont en aucun cas transmises à un tiers que ce soit à titre gracieux ou commercial excepté nos prestataires, médecins, huissiers, avocats sur demande. Ils sont tenus à une déontologie professionnelle et/ou réglementée. Ils ont accès aux informations nécessaires pour la bonne mise en œuvre de la demande du client dans le cadre dun mandat ainsi que les services fraudes de la CPAM (caisse primaire dassurance maladie) ou encore la CNIL ou pour répondre à une procédure judiciaire si nécessaire.

 

Les prestataires sont choisis librement par Prévitis pour délivrer un service de qualité pour donner suite à votre demande en fonction de critères non limitatif de disponibilité, de rayon, dactiontous les moyens sont mis en œuvre pour satisfaire la demande du mandant, toutefois, sans obligation de résultat.

 

 

Article 1 : Application des CGV : Les présentes conditions générales de prestation de services sadressent aux entreprises, associations, collectivités, domiciliées en France. Elles régissent les rapports contractuels entre le Client et la société PREVITIS. Elles sappliquent à toutes les transactions effectuées auprès de la société PREVITIS et plus particulièrement à toutes les ventes de services. La passation de la commande par le Client suppose son acceptation pleine et entière des présentes, à lexclusion de toutes autres stipulations et conditions générales dachat émanant du client préalablement acceptées par PREVITIS. Toute autre condition devra faire lobjet dun accord express avec PREVITIS. Toutes conditions particulières et spécifiques seront fixées dans les accords de prix, devis ou offre commerciale émis par la société PREVITIS. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des quelconques présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de lune desdites conditions. Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France et Corse.

 

 

Article 2 : Prestations

 

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet ou dans la présentation commerciale remise et annexée dans le cadre de services personnalisés. Le client est tenu den prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de PREVITIS ne pourrait être engagée.

Le choix et lachat dun service est de la seule responsabilité du Client qui aura eu le temps de prendre les informations nécessaires en ligne ou en se renseignant auprès de nos services ou dun Conseil.

 

Les prestations figurent sur le Site Internet et sont accessibles contre paiement. Il peut y avoir de légères variations du fait de textes synthétiques ou ne reprenant quune description partielle.

 

Contre-visite médicale : réalisée par un médecin qui intervient dans le cadre dun protocole respectant la déontologie du Conseil de lOrdre des Médecins.

 

Contre-visite administrative ou Contrôle de la bonne exécution dun arrêt de travail : réalisée par un huissier intervient dans le cadre de disposition légale à respecter dans sa mission. Nos études partenaires adhèrent à un réseau qui est certifié ISO 9001.

 

APHPP : PREVITIS est sensible aux sujets concernant lêtre humain et fier de vous proposer les services de lAPHPP pour les sujets liés à la sensibilisation du Handicap (Association nationale pour la Prise en compte du Handicap dans les Politiques Publiques et Privées).

 

Vous pourriez être confronté à ce sujet à la suite dun contrôle. PREVITIS vous met en relation avec lAPHPP. Les services de lAPHPP sont donc distincts de PREVITIS dont vous acceptez la collecte dinformations nécessaires pour que les services de lAPHPP puissent répondre à votre demande.

 

Dans le cas des « sorties libres » ou dune impossibilité de la part du prestataire de se déplacer, le salarié peut se voir convoquer dans les locaux au prestataire par convocation.

 

Autres Prestations réalisées par des tiers

 

Certaines prestations sont réalisées par des tiers. Vous devez vous référer à leurs conditions. Prévitis décline toute responsabilité de votre navigation sur des liens externes non contrôlés par Prévitis.

 

 

Article 3 : Commande : Toutes les commandes sont réputées fermes et définitives à compter de lacceptation de loffre de prix par le client, soit par lacceptation écrite dun devis ou du bon de commande, soit par une commande en ligne suivi du paiement qui valide lachat et lacceptation des présentes CGV sans réserve. Notre société se réserve le droit dannuler toute commande dun client avec lequel il existerait un litige, actif ou passé, relatif au paiement dune commande ou dun client qui ne pourrait pas justifier son adresse de facturation ou dossier incomplet ou autre problème sur le compte du client. PREVITIS se réserve le droit de suspendre la commande du Membre jusqu’à la résolution du problème.

 

Le client sengage à communiquer tous les éléments douverture de compte signés, paraphés et tamponnés, soit à la passation de la commande, soit dans un délai de 48H.

 

 

Article 4 : Délais

 

Prévitis met en œuvre tous les moyens pour missionner un intervenant en fonction de votre demande dès réception du mandat et du règlement les jours ouvrés. Les dossiers reçu le week-end seront traités le lundi. Le délai peut donc varier selon larrivée de la demande.

 

Les délais dinterventions des prestataires sont variables selon de nombreux critères non maîtrisables, la disponibilité des ressources humaines, la localisation géographique, etc. A titre indicatif, des accords privilégiés permettent des interventions en moins de 48h dans certaines situations.

 

Prévitis a une obligation de moyens et non de résultat. Notre objectif est de vous satisfaire. Concernant les « sorties libres » dun arrêt de travail sans restriction horaire, les délais sont aléatoires selon les modes de contacts de convocation et de fait, sont non maîtrisables.

 

 

Article 5 : Validité des mandats

 

Les mandats dans le cadre de commandes multiples ou par packs sont valables sans limite de temps, toutefois, le tarif peut être revu selon les conditions à larticle 6 pour des raisons économiques.

 

 

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

 

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la souscription sur le site Internet ou sur les avenants dans le cadre de relations commerciales négociées. Les prix sont variables selon la prestation et les options souscrites. Un rappel est notifié dans votre commande et vous devez valider tous les points de paiement. Ces derniers sont exprimés en HT auxquels Il convient dajouter la TVA. Quelle que soit lissue du contrôle le paiement est dû.

 

Prévitis se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis. Aucun escompte pour paiement anticipé nest accordé. Les remises sont déjà effectuées lors de la souscription pour les packs ou formules contenant des options.

 

Selon les circonstances, packs inclus, les tarifs peuvent faire lobjet de majorations (kilomètres hors forfait, convocation, autre service liste non limitative). Lapprobation de lemployeur sera demandée, validée et réglée avant la remise du rapport. En cas de refus, le contrôle est annulé selon larticle 7.

 

 

Article 7 : Annulation, informations incomplètes, manquements 

Client :

Lintervention nest pas programmée : la demande dannulation fera lobjet dune facturation forfaitaire de 20% pour frais de gestion auquel il faut ajouter les autres frais éventuels engagés (frais de convocation par exemple) et le solde fera lobjet dun avoir ou dun remboursement à discrétion de Prévitis.

Lintervention est programmée ou le délai de prévenance trop court <48H : La prestation de service est réputée exécutée et la totalité des sommes est exigible et acquise à Prévitis.

 

Dans le cas de la non présentation dun salarié, la prestation sera facturée, Prévitis ayant une obligation de moyens et non de résultat et ne pouvant pas être tenu responsable dans cette condition.

 

Prévitis :

Au niveau législatif, Prévitis ne peut pas imposer une intervention à son prestataire et dans de rares situations, être amené à annuler la prestation faute de disponibilité (Covid, ou toute autre cas) ou ressources. Nous effectuons un avoir. Lannulation ne donne pas droit à indemnisation qui si tel était le cas par décision de justice, ne peut dépasser 50% du montant du mandat annulé. Toute autre annulation au titre de larticle « commande » nentraînera aucune indemnisation.

 

 

Article 8 : Utilisation des services

 

Lutilisation des services est réservée aux employeurs qui versent des indemnités journalières à leur collaborateur en complément du revenu versé par lassurance maladie pendant un arrêt de travail ou un arrêt maladie. Les indemnités journalières sont versées par lemployeur de façon directe ou par un contrat avec un assureur mutualiste ou privé via un contrat de prévoyance.

 

 

Responsabilités employeur

 

Le client sengage à communiquer des informations exactes ainsi que tous les éléments demandés dans la rédaction du mandat qui permettent la bonne réalisation de la prestation dans le respect des obligations légales qui lui incombent, notamment par la vérification de ses droits et devoirs en amont selon le code du travail ou du code de la sécurité sociale, ainsi que tout texte contractuel ou conventionnel lautorisant à souscrire et à utiliser les services de Prévitis.

 

Exactitude des coordonnées : toutes les informations de lemployé ou de lagent désigné au mandat sont nécessaires (Nom, Prénom, adresse précise et complète, digicode etc). Tout dossier traité est dû en cas dinformation erronée.

 

Convention collective : le client est seul responsable des informations quil communique. Vous pouvez joindre votre convention à votre dossier client et préciser les alinéas ou paragraphes concernés.

 

Le client sengage moralement à utiliser les services avec parcimonie, sans faire doublon avec une autre entreprise de contre-visite employeur pour éviter tout harcèlement dun collaborateur. Prévitis et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables et pourront diligenter les actions nécessaires en cas de préjudice, lunique responsabilité incombant à lemployeur qui connaît la situation relationnelle.

 

Lemployeur est seul responsable de ses décisions avant, pendant ou à la suite des résultats fournis et ceci pour toutes les conséquences ou toutes juridictions quil assumera seul.

 

Responsabilités PREVITIS

 

Prévitis intervient selon le mandat pour le compte de lemployeur, lintervenant le plus approprié qui remet un rapport administratif à la suite du contrôle. Le rapport est remis à lemployeur, donneur dordre.

 

Aucun résultat nest transmis par téléphone.

 

 

Article 9 : Conditions de paiement

 

Les paiements, sauf conditions particulières, déclenchent lutilisation des services ou des abonnements. Les paiements peuvent se faire en ligne par carte ou par virement. Les chèques peuvent être acceptés sous certaines conditions et louverture du service est accessible 15 jours après lencaissement et bonne réalisation du transfert des fonds sur le compte de Prévitis.

 

 

Article 10 : Retard de paiement et pénalités :

 

En cas de retard de paiement, la déchéance de contrat est effective au jour du constat entrainant lintégralité des sommes dues.

Pour les entreprises relevant du code de commerce, lindemnité légale fixée par décret, au titre de larticle L441-10 du code de commerce sera due ainsi que lintégralité des dépenses engagées pour le recouvrement sur justificatifs majoré de 15% au titre de la clause pénale conformément à larticle 1152 et 1226 et suivants du code civil sur le TTC. Les intérêts de retard sont de 1% par mois soit 12% lan sur le TTC.

 

Pour les autres entités juridiques, la pénalité contractuelle est du montant de lintégralité des dépenses engagées pour le recouvrement majoré de 15% au titre de la clause pénale sur le TTC conformément à larticle 1152 et 1226 et suivants du code civil.

Les intérêts de retard sont de 1% par mois soit 12% lan sur le TTC.

 

 

Article 11 : Déchéance et suspension de service

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Prévitis se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Membre et de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

 

Article 12 : Protection des Données Personnelles : PREVITIS sengage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 et la directive (UE 2016/679 RGPD) relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel. Le client peut exercer son droit daccès aux données le concernant, de rectification, deffacement, demander une limitation du traitement, sy opposer ou en demander la portabilité en nous contactant par courrier. PREVITIS collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits et services. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la relation commerciale entre PREVITIS et le client. PREVITIS a mis en place toutes les procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de conservation, procédure darchivage, procédure danonymisation etc). En cas de divulgation, perte ou vol de données, PREVITIS a mis en place une procédure dinformation des personnes concernées et de déclaration auprès de la CNIL. Lemployeur de son côté, est réputé agir avec le consentement de ses collaborateurs et PREVITIS décline toute responsabilité nayant pas connaissance des accords chez les employeurs le mandatant.

 

 

Article 13 : Force majeure : La responsabilité de PREVITIS ne pourra pas être engagée pour tous les cas de force majeure définis selon les articles 1217 et 1218 du Code civil. La survenance dun cas de force majeure a pour effet de suspendre lexécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de lun de nos fournisseurs, sous-traitants ainsi que linterruption des transports, des fournitures dénergies. Il est à préciser que le risque de pandémie est considéré comme un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, notre société fera son maximum pour honorer son engagement dès lors que la situation le permettra. Le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de lévènement. Si lévènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans quune des parties puissent prétendre à loctroi de dommages et intérêts.

 

 

Article 14 : Clause de non-responsabilité

 

Les informations sont vérifiées régulièrement, toutefois, le site est administré par des personnes physiques et une erreur pourrait survenir. Vous pouvez nous en informer en vous en remerciant davance.

 

 

Article 15 : Atteinte à limage

 

Prévitis se réserve le droit de poursuivre tout utilisateur qui ferait un usage détourné créant ainsi un préjudice à lencontre de la société.

 

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

 

Prévitis détient lintégralité des droits de toute information, contenu, ou processus et aucune reproduction nest autorisée sans accord express.

 

 

Article 17 : Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. Tout litige sur linterprétation des CGV, ou leur application entrainera louverture dun échange amiable. En cas de position bloquante, seul le tribunal compétent du siège social de Prévitis pourra statuer.

 

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité.