LÉGISLATION SECTEUR PUBLIC
La contre-visite médicale
L’employeur désigne PREVITIS pour organiser le contrôle de son agent qui est en arrêt maladie, accident du travail, dès lors qu’il verse des indemnités journalières de complément de salaire.
La contre-visite peut porter sur :
- l’opportunité de l’arrêt,
- sa durée,
- le respect de la prescription
Le droit fait aux employeurs de pouvoir contrôler un salarié en arrêt maladie trouve sa source dans des textes, lois, décrets, décisions du conseil constitutionnel, ou jurisprudences de la Cour de Cassation qui rendent légitimes les contrôles médicaux ou les contrôles administratifs.
L’employeur « public » trouve sa légitimité de réalisation d’un contrôle médical depuis 1936 et dans les articles « Art. L 852 et L.859 du Code de la Santé Publique ».
Depuis, ces textes ont été complétés par la Loi du 26 janvier 1984 et par des Décrets :
- Fonction publique d’État- Article 25 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986
- Fonction publique territoriale – Article 15 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
« L’administration ou l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. »
- Fonction publique hospitalière – Article 15 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 :
« L’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à l’examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. » Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045350046
La particularité du secteur public pour effectuer une contre-visite médicale est que le médecin contrôleur doit être assermenté, c’est-à-dire agréé par l’ARS dont la liste peut être consultée en préfecture. Prévitis peut faire appel à ces mêmes médecins pour la contre-visite médicale dans le secteur privé.
