LÉGISLATION SECTEUR PRIVÉ
Contre-visite administrative ou
Contre-visite médicale du salarié en arrêt maladie, que dit la loi ?
Le droit fait aux employeurs de pourvoir contrôler un salarié en arrêt maladie trouve sa source dans des textes, lois, décrets, décisions du conseil constitutionnel, ou jurisprudences de la Cour de Cassation qui rendent légitimes les contrôles médicaux ou les contrôles administratifs.
C’est une contrepartie l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (art .7) annexé à la loi du 19 janvier 1978 qui octroie cette possibilité à l’employeur.
L’employeur qui verse des indemnités complémentaires, également nommées indemnités journalières (IJ) à son salarié est en droit de demander légitimement une contre-visite médicale (Décision du conseil constitutionnel n°77-92 DC du 18 Janvier 1978).
Le droit de regard via les outils de la contre-visite médicale ou administrative permet aux directions d’avoir des faits pour prévoir des actions. C’est un véritable enjeu humain, financier et organisationnel.
Est-ce que le versement d’indemnités journalières est obligatoire pour les employeurs ?
La Loi du 25 juin 2008 reprend l’obligation de maintien de salaire (maladie, accident du travail, maladie professionnelle) en complément des indemnités versées par la sécurité sociale. Cette obligation débute au 8è jour de l’arrêt de travail avec un maintien de salaire de 90 % jusqu’au 30è jour, 66 % les 30 jours suivants. Tous les 5 ans, ces paliers augmentent de 10 jours dans la limite de 90 jours.
Les conventions collectives ou tout autre accord peuvent être plus favorables.
La sécurité sociale verse 50 % au 4ème jour, ce qui est couramment nommé IJSS (Indemnité Journalières de la Sécurité Sociale)
PREVITIS intervient pour l’employeur et organise le contrôle du salarié qui est en arrêt maladie, accident du travail, dès lors que l’entreprise verse des indemnités journalières de complément de salaire.
La contre-visite peut porter sur :
- l’opportunité de l’arrêt,
- sa durée,
- le respect des horaires de sortie autorisés
- le respect de la prescription (activités)
