Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version 1 – Avril 2022
Les services physiques ou https://www.previtis.fr sont exploités par la société SASU PREVITIS au capital de 5000€, 6 rue René Viviani 44200 NANTES, immatriculée au RCS Nantes B 898 846 621, TVA intracommunautaire FR15 898 846 621, représentée par son Président Anthony Migeon.
Coordonnées : 02-40-29-29-66 ou contact(a)previtis.fr – opposé au démarchage commercial.
L’hébergement du site est assuré par la société OVH située 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
Préambule
Prévitis est spécialisé dans les contrôles employeurs à la demande des employeurs pour vérifier le bienfondé des arrêts maladie de salariés à la suite d’un arrêt de travail ou pour contrôler le respect des obligations auxquelles sont soumis les collaborateurs durant l’arrêt de travail.
Prévitis intervient après être mandaté par un employeur public ou privé. L’employeur agit selon la législation en vigueur fixée par le code du travail et du code de la sécurité sociale, selon sa convention collective ou de branche, ses accords internes et sous consentement du destinataire du contrôle. Le mandat ou ordre de mission en ligne contient des champs à remplir à toute bonne fin de la mission. Toutes les informations transmises à PREVITIS sont utilisées dans le cadre de la mission de service confiée et ne sont en aucun cas transmises à un tiers que ce soit à titre gracieux ou commercial excepté nos prestataires, médecins, huissiers, avocats sur demande. Ils sont tenus à une déontologie professionnelle et/ou réglementée. Ils ont accès aux informations nécessaires pour la bonne mise en œuvre de la demande du client dans le cadre d’un mandat ainsi que les services fraudes de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou encore la CNIL ou pour répondre à une procédure judiciaire si nécessaire.
Les prestataires sont choisis librement par Prévitis pour délivrer un service de qualité pour donner suite à votre demande en fonction de critères non limitatif de disponibilité, de rayon, d’action…tous les moyens sont mis en œuvre pour satisfaire la demande du mandant, toutefois, sans obligation de résultat.
Article 1 : Application des CGV
Les présentes conditions générales de prestation de services s’adressent aux entreprises, associations, collectivités, domiciliées en France. Elles régissent les rapports contractuels entre le Client et la société PREVITIS. Elles s’appliquent à toutes les transactions effectuées auprès de la société PREVITIS et plus particulièrement à toutes les ventes de services. La passation de la commande par le Client suppose son acceptation pleine et entière des présentes, à l’exclusion de toutes autres stipulations et conditions générales d’achat émanant du client préalablement accepté par PREVITIS. Toute autre condition devra faire l’objet d’un accord express avec PREVITIS. Toutes conditions particulières et spécifiques seront fixées dans les accords de prix, devis ou offre commerciale émis par la société PREVITIS. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des quelconques présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France et Corse.
Article 2 : Prestations
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site Internet ou dans la présentation commerciale remise et annexée dans le cadre de services personnalisés. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de PREVITIS ne pourrait être engagée.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client qui aura eu le temps de prendre les informations nécessaires en ligne ou en se renseignant auprès de nos services ou d’un Conseil.
Les prestations figurent sur le Site Internet et sont accessibles contre paiement. Il peut y avoir de légères variations du fait de textes synthétiques ou ne reprenant qu’une description partielle.
Contre-visite médicale : réalisée par un médecin qui intervient dans le cadre d’un protocole respectant la déontologie du Conseil de l’Ordre des Médecins.
Contre-visite administrative ou Contrôle de la bonne exécution d’un arrêt de travail : réalisée par un huissier intervient dans le cadre de disposition légale à respecter dans sa mission. Nos études partenaires adhèrent à un réseau qui est certifié ISO 9001.
APHPP : PREVITIS est sensible aux sujets concernant l’être humain et fier de vous proposer les services de l’APHPP pour les sujets liés à la sensibilisation du Handicap (Association nationale pour la Prise en compte du Handicap dans les Politiques Publiques et Privées). Vous pourriez être confronté à ce sujet à la suite d’un contrôle. PREVITIS vous met en relation avec l’APHPP. Les services de l’APHPP sont donc distincts de PREVITIS dont vous acceptez la collecte d’informations nécessaires pour que les services de l’APHPP puissent répondre à votre demande. Prévitis est mécène de l’APHPP et pour chaque dossier acheté, une sommes est reversée à cette association.
Dans le cas des « sorties libres » ou d’une impossibilité de la part du médecin contrôleur de se déplacer pour effectuer une contre visite médicale, le salarié peut se voir convoquer, par le moyen opportun sur l’instant, dans les locaux du médecin contrôleur choisi par Prévitis.
Autres Prestations réalisées par des tiers
Certaines prestations sont réalisées par des tiers. Vous devez vous référer à leurs conditions. Prévitis décline toute responsabilité de votre navigation sur des liens externes non contrôlés par Prévitis.
Options de la prestation contre-visite médicale :
Ces options font l’objet de majorations
· Demande particulières (exemple : jour précis, créneau horaire…)
· Contrôle le samedi ou jour férié
· Contrôle au cabinet médical
· Sorties libres
Options communes aux différentes prestations de contre visite administrative ou médicale :
· Rédactions de courriers personnalisés
· Mise sous pli
· Affranchissement
Prestations complémentaires
Au-delà du cadre de sa mission de contrôle des salariés en arrêt de travail, Prévitis vous permet d’accéder à des services facilitateurs pour votre entreprise :
Adhésion aux services, abonnement et boîte à outils
Des prestations complémentaires sont proposées et les tarifs vous seront communiqués sur simple demande.
La boîte à outil comporte des services, exemples de courriers pré rédigés pour correspondre avec votre salarié en fonction de la situation du moment, information d’ordre juridique ou situationnelle, etc…. Ces services sont à titre indicatif et il convient de vous faire confirmer les démarches à accomplir par des professionnels (juristes ou consultants). Chaque situation étant particulière, Prévitis ne saurait être tenu responsable des actions que vous engagez.
Les prestataires référencés sont des professionnels qui exercent en local, à proximité des entreprises clientes pour faciliter la communication et l’efficacité.
Article 3 : Commande :
Toutes les commandes sont réputées fermes et définitives à compter de l’acceptation de l’offre de prix par le client, soit par l’acceptation écrite d’un devis ou du bon de commande, soit par une commande en ligne suivi du paiement qui valide l’achat et l’acceptation des présentes CGV sans réserve. Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, actif ou passé, relatif au paiement d’une commande ou d’un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de facturation ou dossier incomplet ou autre problème sur le compte du client. PREVITIS se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Nouveau client
L’utilisation d’un service est conditionnée à une ouverture de compte client, inscription avant ou après un achat ou une souscription d’abonnement, et l’acceptation des Conditions Générales.
Le client s’engage à communiquer tous les éléments d’ouverture de compte signés, paraphés et tamponnés, soit à la passation de la commande, soit dans un délai de 48H.
Client en compte
Pour passer une commande, le client doit s’identifier. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le client peut le demander en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un lien pour le réinitialiser à l’adresse de courriel communiquée.
Enregistrement et validation de la commande. Le client valide son panier et accepte les Conditions Générales (cocher la case prévue à cet effet), valide son mode de paiement et confirme sa commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
PREVITIS accuse réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. L’utilisation des services, prestations, ou abonnement est accessible après les vérifications des pièces demandées par Prévitis.
Article 4 : Délais
Prévitis met en œuvre tous les moyens pour missionner un intervenant en fonction de votre demande dès réception du mandat et du règlement les jours ouvrés. Les dossiers reçu le week-end seront traités le lundi. Le délai peut donc varier selon l’arrivée de la demande.
Les délais d’interventions des prestataires sont variables selon de nombreux critères non maîtrisables, la disponibilité des ressources humaines, la localisation géographique, etc. A titre indicatif, des accords privilégiés permettent des interventions en moins de 48h dans certaines situations.
Prévitis a une obligation de moyens et non de résultat. Notre objectif est de vous satisfaire. Concernant les « sorties libres » d’un arrêt de travail sans restriction horaire, les délais sont aléatoires selon les modes de contacts de convocation et de fait, sont non maîtrisables.
Article 5 : Validité des mandats
Les mandats dans le cadre de commandes multiples ou par packs sont valables sans limite de temps, toutefois, le tarif peut être revu selon les conditions à l’article 6 pour des raisons économiques.
Article 6 : Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la souscription sur le site Internet ou sur les avenants dans le cadre de relations commerciales négociées. Les prix sont variables selon la prestation et les options souscrites. Un rappel est notifié dans votre commande et vous devez valider tous les points de paiement. Ces derniers sont exprimés en HT auxquels Il convient d’ajouter la TVA. Quelle que soit l’issue du contrôle le paiement est dû.
Prévitis se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Les remises sont déjà effectuées lors de la souscription pour les packs ou formules contenant des options.
Selon les circonstances, packs inclus, les tarifs peuvent faire l’objet de majorations (kilomètres hors forfait, convocation, autre service liste non limitative). L’approbation de l’employeur sera demandée, validée et réglée avant la remise du rapport. En cas de refus, le contrôle est annulé selon l’article 7.
Article 7 : Annulation, informations incomplètes, manquements
Client :
L’intervention n’est pas programmée : la demande d’annulation fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 20% pour frais de gestion auquel il faut ajouter les autres frais éventuels engagés (frais de convocation par exemple) et le solde fera l’objet d’un avoir ou d’un remboursement à discrétion de Prévitis.
L’intervention est programmée ou le délai de prévenance trop court <48H : La prestation de service est réputée exécutée et la totalité des sommes est exigible et acquise à Prévitis.
Dans le cas de la non présentation d’un salarié, la prestation sera facturée, Prévitis ayant une obligation de moyens et non de résultat et ne pouvant pas être tenu responsable dans cette condition.
Prévitis :
Au niveau législatif, Prévitis ne peut pas imposer une intervention à son prestataire et dans de rares situations, être amené à annuler la prestation faute de disponibilité (Covid, ou toute autre cas) ou ressources. Nous effectuons un avoir. L’annulation ne donne pas droit à indemnisation qui si tel était le cas par décision de justice, ne peut dépasser 50% du montant du mandat annulé. Toute autre annulation au titre de l’article « commande » n’entraînera aucune indemnisation.
Article 8 : Utilisation des services
L’utilisation des services est réservée aux employeurs qui versent des indemnités journalières à leur collaborateur en complément du revenu versé par l’assurance maladie pendant un arrêt de travail ou un arrêt maladie. Les indemnités journalières sont versées par l’employeur de façon directe ou par un contrat avec un assureur mutualiste ou privé via un contrat de prévoyance.
L’utilisation d’un service est conditionnée par une ouverture de compte client, inscription avant ou après un achat ou une souscription d’abonnement, et l’acceptation des Conditions Générales (art.4).
Responsabilités employeur
Le client s’engage à communiquer des informations exactes ainsi que tous les éléments demandés dans la rédaction du mandat qui permettent la bonne réalisation de la prestation dans le respect des obligations légales qui lui incombent, notamment par la vérification de ses droits et devoirs en amont selon le code du travail ou du code de la sécurité sociale, ainsi que tout texte contractuel ou conventionnel l’autorisant à souscrire et à utiliser les services de Prévitis.
Exactitude des coordonnées : toutes les informations de l’employé ou de l’agent désigné au mandat sont nécessaires (Nom, Prénom, adresse précise et complète, digicode etc…). Tout dossier traité est dû en cas d’information erronée.
Convention collective : le client est seul responsable des informations qu’il communique. Vous pouvez joindre votre convention à votre dossier client et préciser les alinéas ou paragraphes concernés.
Le client s’engage moralement à utiliser les services avec parcimonie, sans faire doublon avec une autre entreprise de contre-visite employeur pour éviter tout harcèlement d’un collaborateur. Prévitis et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables et pourront diligenter les actions nécessaires en cas de préjudice, l’unique responsabilité incombant à l’employeur qui connaît la situation relationnelle.
L’employeur est seul responsable de ses décisions avant, pendant ou à la suite des résultats fournis et ceci pour toutes les conséquences ou toutes juridictions qu’il assumera seul.
Responsabilités PREVITIS
Prévitis intervient selon le mandat pour le compte de l’employeur, l’intervenant le plus approprié qui remet un rapport administratif à la suite du contrôle. Le rapport est remis à l’employeur, donneur d’ordre.
Aucun résultat n’est transmis par téléphone.
Article 9 : conditions de paiement
Les paiements, sauf conditions particulières et après validation de Prévitis, ceci à réception des éléments demandés, déclenchent l’utilisation des services ou des abonnements. Les paiements peuvent se faire en ligne par carte ou par virement. Les chèques peuvent être acceptés sous certaines conditions et l’ouverture du service est accessible 15 jours après l’encaissement et bonne réalisation du transfert des fonds sur le compte de Prévitis.
Article 10 : Retard de paiement et pénalités :
En cas de retard de paiement, la déchéance de contrat est effective au jour du constat entrainant l’intégralité des sommes dues.
Pour les entreprises relevant du code de commerce, l’indemnité légale fixée par décret, au titre de l’article L441-10 du code de commerce sera due ainsi que l’intégralité des dépenses engagées pour le recouvrement sur justificatifs majoré de 15% au titre de la clause pénale conformément à l’article 1152 et 1226 et suivants du code civil sur le TTC. Les intérêts de retard sont de 1% par mois soit 12% l’an sur le TTC.
Pour les autres entités juridiques, la pénalité contractuelle est du montant de l’intégralité des dépenses engagées pour le recouvrement majoré de 15% au titre de la clause pénale sur le TTC conformément à l’article 1152 et 1226 et suivants du code civil.
Les intérêts de retard sont de 1% par mois soit 12% l’an sur le TTC.
Article 11 : Déchéance et suspension de service
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Prévitis se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Membre et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 12 : Protection des Données Personnelles :
PREVITIS s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 et la directive (UE 2016/679 – RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en nous contactant par courrier. PREVITIS collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits et services. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la relation commerciale entre PREVITIS et le client. PREVITIS a mis en place toutes les procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de conservation, procédure d’archivage, procédure d’anonymisation etc…). En cas de divulgation, perte ou vol de données, PREVITIS a mis en place une procédure d’information des personnes concernées et de déclaration auprès de la CNIL. L’employeur de son côté, est réputé agir avec le consentement de ses collaborateurs et PREVITIS décline toute responsabilité n’ayant pas connaissance des accords chez les employeurs le mandatant.
Article 13 : Force majeure :
La responsabilité de PREVITIS ne pourra pas être engagée pour tous les cas de force majeure définis selon les articles 1217 et 1218 du Code civil. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ainsi que l’interruption des transports, des fournitures d’énergies. Il est à préciser que le risque de pandémie est considéré comme un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, notre société fera son maximum pour honorer son engagement dès lors que la situation le permettra. Le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’une des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14 : Clause de non-responsabilité
Les informations sont vérifiées régulièrement, toutefois, le site est administré par des personnes physiques et une erreur pourrait survenir. Vous pouvez nous en informer en vous en remerciant d’avance.
Article 15 : Atteinte à l’image
Prévitis se réserve le droit de poursuivre tout utilisateur qui ferait un usage détourné créant ainsi un préjudice à l’encontre de la société.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Prévitis détient l’intégralité des droits de toute information, contenu, ou processus et aucune reproduction n’est autorisée sans accord express.
Article 17 : Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. Tout litige sur l’interprétation des CGV, ou leur application entrainera l’ouverture d’un échange amiable. En cas de position bloquante, seul le tribunal compétent du siège social de Prévitis pourra statuer.
Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité.