Choisir le contrôle employeur adapté
Comment choisir entre le contrôle médical ou le contrôle administratif de mon salarié en arrêt de travail pour maladie ?
Comment choisir son mandat ?
Les deux solutions peuvent être complémentaires ou se substituer l’une à l’autre ou être utilisées alternativement selon
- Le contexte
- Vos objectifs
- Le lieu du contrôle
- La disponibilité de l’intervenant
- Contre-visite médicale
- Ce service permet d’obtenir un document administratif en rapport avec la pathologie de l’arrêt de travail
- Le médecin contrôleur réalise un diagnostic médical et émet son avis en toute indépendance, selon des procédures dictées par le Conseil de l’Ordre des Médecins
- Contre-visite médicale
- Contre-visite par huissier
- Ce service est destiné à lever des doutes et pour vérifier que les droits et les devoirs de chacun sont respectés
- Contre-visite par huissier
Dans les 2 cas, le résultat du rapport favorable à l’employeur permet de suspendre les indemnités journalières et fait l’objet d’un signalement CPAM conformément à la législation (la CPAM est seule décisionnaire des suites à donner)
Quelles sont les particularités à retenir selon l’objectif recherché?
- Contre-visite médicale
- Avantages
- Réalisée par un médecin et tient compte de la pathologie
- Estimation d’une date de retour à l’emploi susceptible d’être émise
- Avantages
- Inconvénients
- Raréfaction des médecins, ce qui malgré la géolocalisation, peut entraîner une facturation de km supplémentaires
- Saisonnalité impactante sur la disponibilité des médecins + COVID
- Inconvénients
- Contrôle par huissier
- Avantages
- Disponibilité, rapidité, prix fixe
- Officier ministériel, document extra-juridique
- Avantages
- Inconvénients
- Axé juridique
- Non médical
- Inconvénients
Les contrôles des salariés en arrêt maladie peuvent être réalisés également sur les lieux spécifiés à l’employeur, autre que le domicile du salarié.
Quels sont les moyens de contact ?
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