Choisir le contrôle employeur adapté

Comment choisir son mandat ?

Les deux solutions peuvent être complémentaires ou se substituer l’une à  l’autre ou être utilisées alternativement selon

• • • Le contexte
    • Vos objectifs
    • Le lieu du contrôle
    • La disponibilité de l’intervenant

• • Contre-visite médicale
    • Ce service permet d’obtenir un document administratif en rapport avec la pathologie de l’arrêt de travail
    • Le médecin contrôleur réalise un diagnostic médical et émet son avis en toute indépendance, selon des procédures dictées par le Conseil de l’Ordre des Médecins

• • Contre-visite par huissier
    • Ce service est destiné à lever des doutes et pour vérifier que les droits et les devoirs de chacun sont respectés

Dans les 2 cas, le résultat du rapport favorable à l’employeur permet de suspendre les indemnités journalières et fait l’objet d’un signalement CPAM conformément à la législation (la CPAM est seule décisionnaire des suites à donner)